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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Au Journal officiel du lundi 23 mai 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 21 et 22 mai 2016.

Société civile professionnelle de notaires : conséquences pécuniaires de la perte de la qualité d’associé

La cessation de la participation d’un notaire à l’activité de la société civile professionnelle dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d’une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Limites à la responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte

La cour d’appel de Paris a débouté de son action le signataire d’un contrat de financement et de production pour la réalisation d’un film, dirigée contre l’avocat, rédacteur du contrat. Ce dernier n’est pas responsable du non-respect de ses engagements par son client.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

L’Assemblée nationale autorise les commissaires aux comptes à démarcher

Un amendement gouvernemental, déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi Justice du 21e siècle et voté par l’Assemblée nationale, offre la faculté à l’auditeur légal de recourir à la sollicitation personnalisée. Ce texte relance aussi le débat sur le démarchage juridique notamment par les experts-comptables.

par Ludovic Arbelet
En carrousel matière: 
Oui

Projet de loi Justice du 21[sup]e[/sup] siècle : les députés adoptent le divorce sans juge

Le divorce par consentement mutuel sans juge, dont l’objectif est de désengorger les juridictions, a été adopté, hier, par les députés (V. Dalloz actualité, 11 mai 2016, art. A. Longuemarre, isset(node/178913) ? node/178913 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178913). Le vote solennel de l’ensemble du texte aura lieu mardi 24 mai. La commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat se réunira ensuite pour parvenir à un texte commun. À défaut, les députés auront le dernier mot en juillet prochain.

par M.B
En carrousel matière: 
Non

Avocat salarié : la période d’essai n’était pas excessive

La cour d’appel de Versailles a débouté de ses demandes un avocat salarié qui avait conclu deux contrats de travail successifs avec un cabinet d’avocat et avait été remercié à deux reprises avant la fin de la période d’essai.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Jeantet ouvre un bureau à Moscou

Date: 
19 Mai 2016
Illustration: 

Jeantet ouvre un bureau à Moscou. Cette ouverture s’inscrit dans la continuité de
celles des bureaux de Budapest et de Kiev en octobre 2015.

Recours contre une demande d’inscription au barreau : compétence sur renvoi après cassation

L’Ordre des avocats de Paris avait, par un arrêté du 28 mars 2012, accepté la demande d’inscription au barreau de Paris d’un titulaire du CAPA, condamné quelques mois auparavant à une peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amendes de 5000 € d’amende pour des faits d’escroquerie et de recel de banqueroute. La condamnation figurait au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’impétrant. Le procureur général a interjeté appel de la décision rendue par le conseil de l’Ordre.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non