Professions | Avocat

La direction générale des entreprise (DGE) du Ministère de l’économie de l’industrie et du numérique a lancé, sur son site internet, une vaste étude nationale relative au contrat de collaboration libéral. Cette étude concerne tous les secteurs d’activité qui ont recours à ce type de contrat.

La Cour de Strasbourg a jugé qu’en infligeant une sanction disciplinaire provisoire à un avocat sans débat oral, l’instance disciplinaire autrichienne a violé le volet civil des dispositions de la Convention relatives au droit à un procès équitable.

Le juge taxateur qui a statué sur une contestation d’honoraires en présence de l’avocat désigné au justiciable par le bureau d’aide juridictionnelle n’a pas méconnu le droit à un procès équitable. Il importe peu que le justiciable ait demandé la désignation d’un autre avocat.

Seule la notification de la décision constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle peut faire courir le délai imparti à l’appelant pour conclure, à l’exclusion de la date imposée au bureau d’aide juridictionnelle pour la production de pièces complémentaires à la demande d’aide juridictionnelle dudit appelant. 

La cour d’appel de Metz a rejeté les demandes d’un avocat collaborateur, qui sollicitait la requalification de son contrat et qui soutenait avoir été licencié en raison de son état de santé.

Une procédure de sauvegarde a été ouverte, le 2 mai 2011, à l’égard d’une société. Sa banque créancière a déclaré une créance à titre privilégié au passif de la procédure. La société et le mandataire judiciaire, chacun représenté par le même avocat, ont contesté devant le juge-commissaire, puis devant une cour d’appel, l’existence de la sûreté invoquée. La société en sauvegarde, qui se pourvoit en cassation, fait grief à l’arrêt d’appel confirmatif de l’ordonnance d’admission à titre privilégié de mentionner qu’elle était représentée par l’avocat du mandataire judiciaire.