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Les juges de Strasbourg ont, à l’unanimité, déclaré irrecevable la requête introduite devant la Cour par l’avocat français Alex Ursulet, retenu dans un commissariat parisien en raison d’un soupçon d’infraction au code de la route.

La Cour européenne de droits de l’homme a condamné la Turquie pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de l’impossibilité pour l’avocat, pendant le procès, d’interroger des témoins dont les dépositions à charge ont déterminé la condamnation de son client.

Dans le cadre du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la commission des lois a adopté un amendement déposé par les députés Sergio Coronado (EELV) et Paul Molas (Ecologiste), qui introduit à l’article 66  de la Constitution, le droit pour toute personne à l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés.

La cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe du dirigeant de la SAS Demander justice, qui propose aux internautes des modèles d’actes de saisine des juridictions sans représentation obligatoire.

« Le contentieux de l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui n’affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure, ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation ».

La Cour de cassation, se fondant sur un faisceau d’indices, considère que des ressortissants émiratis, qui tentent de s’opposer à un arbitrage, sont liés par une clause compromissoire.