Professions | Avocat

La juriste qui avait pour fonction d’apporter une assistance juridique à des personnes extérieures à l’association au sein de laquelle elle travaille ne peut être considérée comme juriste d’entreprise au sens du décret de 1991.

Le bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, a annoncé la mise en place d’un Comité de contrôle des comptes au sein du barreau de Paris. Ce comité, composé des anciens bâtonniers Jean-René Farthouat et Bernard Vatier, ainsi que de Jean-Charles Krebs, ancien secrétaire de la commission financière et ancien président de l’Union nationale des CARPA (UNCA), sera chargé de veiller à la conformité des comptes de l’Ordre au regard des missions du barreau de Paris et de faire des recommandations relatives à la régularité et à l’efficience des dépenses.

Le Royaume-Uni a violé les dispositions de la Convention relatives au droit à un procès équitable en ne permettant pas à une personne d’être assistée d’un avocat devant le juge qui l’a placé en détention.

Le bâtonnier, ès qualités, peut être désigné séquestre de fonds. Le compte pourra alors être un compte CARPA ou un compte ordinal.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le collaborateur libéral d’un cabinet d’affaires, qui avait porté plainte contre X pour travail dissimulé. Il soutenait que le contrat de collaboration libérale dissimulait un emploi salarié, mais n’en a pas apporté la preuve.

Lors d’une perquisition effectuée par les enquêteurs de l’administration de la concurrence, l’occupant des lieux ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et la saisie, les officiers de police judiciaire chargés d’assister aux opérations devant, au cours de la visite, tenir ce magistrat informé des difficultés rencontrées.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un avocat condamné disciplinairement à deux mois d’interdiction d’exercer pour avoir produit, lors d’une instance ordinale, des emails échangés par ses collaboratrices sur leur messagerie privée.