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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une société d’audit contre un arrêt la condamnant pour exercice illégal de prestations juridiques. Les dispositions du TFUE relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services au sein de l’Union n’étaient pas applicables s’agissant du marché intérieur.

Cet arrêt rappelle un certain nombre de conditions substantielles de la demande d’inscription de faux et revient sur les limites du domaine de l’autorité de la chose jugée.

La rédaction a pu consulter le projet d’ordonnance relatif aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Le texte devrait être publié au Journal officiel dans les prochains jours.

Saisie d’une demande d’avis formulée par le tribunal pour enfants d’Auxerre, la Cour de cassation s’est prononcée sur les dispositions relatives aux modalités de l’assistance, par un avocat, devant le tribunal pour enfants, d’une personne mineure au moment des faits mais devenue majeure en cours de procédure.

Le secret professionnel de l’avocat ne s’étend pas à des documents détenus par l’adversaire de son client et couverts par le secret des affaires.

Bruno Cathala, premier président de la cour d’appel de Douai, a fait parvenir à la rédaction de Dalloz actualité le droit de réponse suivant.