Professions | Avocat

La cour d’appel de Versailles a jugé qu’un futur avocat collaborateur qui a effectué des travaux pour le cabinet avant sa prestation de serment avait le statut de salarié pendant cette période.

Une décision du Conseil national des barreaux, issues de diverses délibérations des assemblées générales, et modifiant le règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), est parue au Journal officiel du 16 février 2016.

L’association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS) alerte sur les conséquences des retards de paiement – 1,6 millions d’euros – qu’accuse à son endroit la Chancellerie.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé, le 2 février dernier, que Karim Achoui, avocat radié en France et inscrit au barreau d’Alger, ne peut représenter les parties devant les juridictions françaises.

L’intimé qui ne notifie pas ses conclusions dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile n’est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d’instance.

Face à l’allongement des délais, le barreau de Seine-Saint-Denis va orchestrer une campagne d’assignation en responsabilité de l’État.

Un tribunal de grande instance, saisi aux fins d’assermentation et d’homologation de l’habilitation d’un clerc d’huissier de justice, est compétent pour connaître, par voie d’exception, de la validité des avis de la chambre départementale des huissiers de justice rendus sur cette habilitation.