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Il existe dans la jungle de Calais « un besoin de droit » et « le barreau de Boulogne-sur-Mer ne peut plus [y] faire face ». Voici le constat du président de la Conférence des bâtonniers, Yves Mahiu. Interrogé vendredi, au retour d’un déplacement à Calais, l’avocat assure que cette association va examiner la possibilité d’apporter une aide « de tous les barreaux » aux migrants de la jungle de Calais.

Le nouvel article 1374 du code civil, tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 sur la réforme du droit des contrats est ainsi libellé : « L’acte sous signature privée contresigné par avocat fait foi de l’écriture et de la signature des parties. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

Le Parlement européen a adopté en première lecture, le 20 janvier 2016, une résolution législative approuvant la proposition de directive relative à la garantie de certains aspects de la présomption d’innocence et au droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

Enfin… après plusieurs – dizaines ? – d’années de réflexion, et autant de rapports, de projets, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février.

La ligue des droits de l’homme a défendu une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité des articles 8 et 11 de la loi de 1955 à la Constitution. Décision le 19 février.

La cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par un avocat qui demandait à la CNBF de lui attribuer le bénéfice de quatre trimestres de majoration d’assurance retraite, au même titre que les mères de famille.

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dont le texte a été présenté hier en conseil des ministres, a été publiée ce matin au Journal officiel.

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L’ancien avocat rouennais, définitivement radié de l’Ordre des avocats en 2010 et prévenu d’escroquerie et d’abus de confiance, a été condamné par le tribunal correctionnel à trois ans de prison dont deux ferme, conformément aux réquisitions du ministère public (V. Dalloz actualité, 9 févr. 2016, art. A. Portmann isset(node/177215) ? node/177215 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177215). Il devra s’acquitter d’une amende de 100 000 € et indemniser les victimes. Il ne pourra plus exercer de profession d’intermédiaire dans le domaine de la finance ou de conseiller en placements.

Sous l’égide du Syndicat des avocats de France, rejoint par d’autres organisations syndicales, environ 200 justiciables ont assigné l’État en responsabilité, demandant à être indemnisés pour la lenteur excessive des procédures prud’homales. Hier, le tribunal de grande instance de Paris a audiencé neuf de ces dossiers.

La cour d’appel de Paris a jugé que même si la rupture d’un contrat de collaboration n’a pas à être motivée, elle doit être exempte de tout caractère discriminatoire.