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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Rémunération de l’avocat assistant un mineur devenu majeur en cours de procédure

Saisie d’une demande d’avis formulée par le tribunal pour enfants d’Auxerre, la Cour de cassation s’est prononcée sur les dispositions relatives aux modalités de l’assistance, par un avocat, devant le tribunal pour enfants, d’une personne mineure au moment des faits mais devenue majeure en cours de procédure.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Philippe Logak rejoint Gide comme associé

Date: 
4 Mars 2016
Illustration: 

Depuis le 1er mars 2016, Philippe Logak, 47 ans, a rejoint Gide après avoir exercé les fonctions de secrétaire général du groupe Thales de 2013 à 2015.

Maître des requêtes au Conseil d’État, diplômé de l’École Polytechnique (1992) et de l’École nationale supérieure des Mines de Paris (1995), Philippe Logak a débuté sa carrière à la délégation générale pour l’armement du ministère de la défense.

L’avocat, persona non grata dans la Constitution française

Gaz. Pal. 1er mars 2016, p. 5 à 7

Le secret de l’avocat ne garantit pas le respect du secret des affaires

Le secret professionnel de l’avocat ne s’étend pas à des documents détenus par l’adversaire de son client et couverts par le secret des affaires.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Droit de réponse

Bruno Cathala, premier président de la cour d’appel de Douai, a fait parvenir à la rédaction de Dalloz actualité le droit de réponse suivant.

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

Garde à vue : notification des droits dans une langue comprise par le suspect

Le droit d’être informé de ses droits dans une langue comprise par le suspect est respecté lorsque ce dernier a fait part, lors de son placement en garde à vue et à l’occasion des actes réalisés lors de cette mesure, de sa connaissance de la langue française. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Purge des nullités [I]vs[/I] enregistrement audiovisuel de la garde à vue : 1-0

Les nullités résultant d’un défaut d’enregistrement des auditions en garde à vue ne peuvent pas être invoquées après que la décision de mise en accusation est devenue définitive.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Quels critères pour la création d’offices d’avocats aux conseils ?

Un décret paru au Journal officiel du 28 février 2016 dresse la liste des critères à prendre en compte par l’Autorité de la concurrence pour identifier le nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation nécessaire « pour assurer une offre de services satisfaisante ». Le décret est pris en application des dispositions de l’article L. 462-4-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 6 août 2015 (dite loi Macron).

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non