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Professions | Avocat

Les nouveautés de la réforme du droit des obligations

Enfin… après plusieurs – dizaines ? – d’années de réflexion, et autant de rapports, de projets, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février.

par Pascale Guiomard
En carrousel matière: 
Oui

État d’urgence : le Conseil constitutionnel se penche sur les perquisitions administratives

La ligue des droits de l’homme a défendu une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité des articles 8 et 11 de la loi de 1955 à la Constitution. Décision le 19 février.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Pas de discrimination indirecte de la CNBF envers les pères de famille

La cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par un avocat qui demandait à la CNBF de lui attribuer le bénéfice de quatre trimestres de majoration d’assurance retraite, au même titre que les mères de famille.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Réforme du droit des obligations et des contrats : l’ordonnance est publiée

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dont le texte a été présenté hier en conseil des ministres, a été publiée ce matin au Journal officiel.

Dalloz actualité vous en présentera un commentaire exhaustif rapidement.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

L’ancien avocat rouennais écope de deux ans de prison ferme

L’ancien avocat rouennais, définitivement radié de l’Ordre des avocats en 2010 et prévenu d’escroquerie et d’abus de confiance, a été condamné par le tribunal correctionnel à trois ans de prison dont deux ferme, conformément aux réquisitions du ministère public (V. Dalloz actualité, 9 févr. 2016, art. A. Portmann isset(node/177215) ? node/177215 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177215). Il devra s’acquitter d’une amende de 100 000 € et indemniser les victimes. Il ne pourra plus exercer de profession d’intermédiaire dans le domaine de la finance ou de conseiller en placements.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Lenteur excessive des procédures prud’homales : l’État assigné en responsabilité

Sous l’égide du Syndicat des avocats de France, rejoint par d’autres organisations syndicales, environ 200 justiciables ont assigné l’État en responsabilité, demandant à être indemnisés pour la lenteur excessive des procédures prud’homales. Hier, le tribunal de grande instance de Paris a audiencé neuf de ces dossiers.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

La rupture du contrat de collaboration ne doit pas être discriminatoire

La cour d’appel de Paris a jugé que même si la rupture d’un contrat de collaboration n’a pas à être motivée, elle doit être exempte de tout caractère discriminatoire.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

[I]Les grands fauves du barreau[/I] ou les arcanes de la communication judiciaire

Écrivons-le d’emblée, le titre du livre de Valérie de Senneville et d’Isabelle Horlans est trompeur. Mais concédons aussitôt que cela n’est pas très grave, car le sujet réel de cet ouvrage redoutablement efficace, qui se lit parfois comme un thriller, est inhabituel et passionnant.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Prison requise pour l’ancien avocat qui a détourné plus de deux millions d’euros

Un ancien avocat radié du barreau de Rouen comparaissait hier devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et escroquerie. Il est accusé d’avoir détourné plus de deux millions d’euros appartenant à ses clients.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Juridiction de proximité : irrégularité de la saisine par déclaration au greffe

La saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n’étant possible que pour les demandes dont le montant n’excède pas 4 000 €, ce mode de saisine n’est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée, y compris lorsqu’elle est formée à titre subsidiaire. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui