Professions | Avocat

Un avocat a commis plusieurs fautes dans l’établissement d’un acte de cession de fonds de commerce et au cours de la procédure judiciaire opposant ses clients au bailleur.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la sanction disciplinaire infligée à un avocat qui, dans ses écritures, a accusé les magistrats instructeurs de complicité d’actes de torture, avait porté une atteinte excessive à l’exercice de sa mission de défense.

Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 9 décembre 2015, a prononcé un sursis à statuer sur la requête de l’Ordre des avocats de Paris, contre une décision implicite de rejet du Premier ministre.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une avocate collaboratrice libérale, qui demandait notamment la requalification de son contrat. L’existence d’un système d’évaluation des collaborateurs ne permet pas, à lui seul, de caractériser l’existence d’un lien de subordination.

Quelques semaines après le mouvement de protestation des avocats, un blog dédié à recueillir leurs propositions pour réformer l’AJ est lancé. À vos claviers !

Vendredi 11 décembre, les avocats parisiens ont fait leur rentrée solennelle dans la salle de la première chambre de la cour d’appel de Paris. Le bâtonnier Pierre-Olivier Sur a rappelé aux avocats leur « devoir de vigilance ».

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision rendue par le premier président de la cour d’appel de Versailles  qui a jugé que l’envoi, par l’avocat, d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir le paiement de ses honoraires interrompait le délai de prescription de deux ans édicté par l’article L. 137-2 du code de la consommation.

Le Conseil d’État, dans un avis rendu le 2 décembre 2015 et publié au Journal officiel, a considéré que lorsque la demande de retrait de l’aide juridictionnelle (AJ) était motivée par la production de pièces inexactes ou de déclarations fausses de la part du bénéficiaire, seul le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) est compétent pour statuer sur ce retrait.

Lorsque le client met fin prématurément au mandat qu’il a confié à son avocat, les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par ce dernier doivent être appréciés selon les critères de l’article 10 de la loi de 1971. Il importe peu qu’une convention d’honoraires ait été conclue.