Professions | Avocat

Des nouveautés attendent les juges au 1^er janvier 2016, avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur le droit de la famille. Dans l’attente des textes d’application, l’ordonnance soulève des inquiétudes.

L’Observatoire du Conseil national des barreaux a publié une étude relative aux relations des PME avec la profession d’avocat.

L’engagement de la responsabilité d’un avocat par l’un de ses clients déçus suppose que ce dernier justifie d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance raisonnable de succès de ses prétentions.

La collaboratrice d’un cabinet d’avocat a saisi le bâtonnier d’une demande visant à constater qu’elle avait été victime de discrimination. Son contrat ayant été rompu sans motif, selon elle, après près de 10 années. Elle sollicitait également la requalification de son contrat.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la consultation, par la justice portugaise, des comptes bancaires d’une avocate dans le cadre d’une procédure pénale pour fraude fiscale, violait les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur les droits au respect de la vie privée et au secret des correspondances.

Un barreau qui décide de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle peut en répartir le coût entre l’ensemble de ses membres selon la situation dans laquelle ils se trouvent.

Toute méconnaissance des prescriptions permettant à l’avocat de consulter à sa demande les pièces mentionnées à l’article 63-4-1 du code de procédure pénale porte nécessairement atteinte aux droits de la défense. Mais l’inobservation des formalités prévues en matière de perquisition ne saurait donner lieu à annulation en l’absence d’atteinte portée aux intérêts de la personne mise en examen.