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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Évaluer l’avocat collaborateur n’est pas le contrôler

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une avocate collaboratrice libérale, qui demandait notamment la requalification de son contrat. L’existence d’un système d’évaluation des collaborateurs ne permet pas, à lui seul, de caractériser l’existence d’un lien de subordination.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Avocats, des idées pour réformer l’aide juridictionnelle ?

Quelques semaines après le mouvement de protestation des avocats, un blog dédié à recueillir leurs propositions pour réformer l’AJ est lancé. À vos claviers !

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

La rentrée de plomb des avocats parisiens

Vendredi 11 décembre, les avocats parisiens ont fait leur rentrée solennelle dans la salle de la première chambre de la cour d’appel de Paris. Le bâtonnier Pierre-Olivier Sur a rappelé aux avocats leur « devoir de vigilance ».

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Action en recouvrement des honoraires : la LRAR n’interrompt pas la prescription

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision rendue par le premier président de la cour d’appel de Versailles  qui a jugé que l’envoi, par l’avocat, d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir le paiement de ses honoraires interrompait le délai de prescription de deux ans édicté par l’article L. 137-2 du code de la consommation.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Compétence du BAJ pour le retrait de l’AJ obtenu grâce à des fausses pièces ou déclarations

Le Conseil d’État, dans un avis rendu le 2 décembre 2015 et publié au Journal officiel, a considéré que lorsque la demande de retrait de l’aide juridictionnelle (AJ) était motivée par la production de pièces inexactes ou de déclarations fausses de la part du bénéficiaire, seul le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) est compétent pour statuer sur ce retrait.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Fin de mandat prématurée, convention d’honoraires pas appliquée

Lorsque le client met fin prématurément au mandat qu’il a confié à son avocat, les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par ce dernier doivent être appréciés selon les critères de l’article 10 de la loi de 1971. Il importe peu qu’une convention d’honoraires ait été conclue.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers et responsabilité du notaire

La litigieuse, qui n’est pas un cautionnement mais une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’ouvre à ceux qui l’ont constituée ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Exercice illégal d’une consultation juridique par un courtier en assurance

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un courtier en assurance, condamné en référé à cesser de délivrer, sous astreinte, des consultations juridiques relatives au règlement d’un litige d’assurances, sans mandat de gestion de l’assureur.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

La suspension provisoire d’un avocat poursuivi disciplinairement n’était pas justifiée

La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de suspension provisoire d’un avocat parisien, ni l’urgence ni la nécessité de protéger le public n’étant démontrées.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non