Professions | Avocat

Le consommateur ou le professionnel qui saisit le médiateur de la consommation, dans le cadre de la procédure extra-judiciaire de réglement des litiges de consommation mise en place par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, peuvent se faire représenter, à leur charge, par un avocat. En revanche, le décret ne prévoit pas de monopole d’assistance par l’avocat, le justiciable pouvant être assisté, à tous les stades de la médiation, par toute personne de son choix.

La Cour européenne des droits de l’homme et la chambre criminelle de la Cour de cassation ont, à un jour d’intervalle, statué sur deux affaires concernant le principe du libre choix de l’avocat. Dans les deux affaires, ces deux juridictions ont considéré que l’intervention de la police n’était pas justifiée. Résumé.

Un avocat du barreau de Melun a fait feu à trois reprises sur le bâtonnier Henrique Vannier, alors qu’ils étaient en rendez-vous. Il s’est ensuite donné la mort. Le pronostic vital de la victime n’était plus engagé hier après-midi.

Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Pascal Eydoux, a déclaré au cours d’un point presse hier qu’ensuite du protocole d’accord signé avec la Chancellerie (voir notre article), qui ne vaut que pour l’année 2016, la discussion reprenait pour trouver une solution de financement pérenne pour l’aide juridictionnelle.

Hier, en fin de journée, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, le conseil de l’Ordre de Paris et la Chancellerie ont annoncé avoir finalisé un accord sur le financement de l’aide juridictionnelle et la revalorisation des unités de valeur (U.V). Après plusieurs semaines de grève, les avocats ont obtenu « l’augmentation de la rétribution des avocats par un relèvement de l’unité de valeur de 12,6 % en moyenne, sans modification de barème ». Une revalorisation applicable à trois groupes qui s’étalera de 26,5 € à 28,5 €.

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la conformité de la sanction pécuniaire différenciée applicable en cas de pratiques anticoncurrentielles. En jeu : le montant des amendes infligées à l’Ordre des experts-comptables et à l’association en charge du portail jedeclare.com pour abus de position dominante.

La sénatrice Jacky Deromedi a déposé un amendement au projet de la loi sur la justice du 21^e siècle, qui sera discuté en séance publique les 4 et 5 novembre prochain, en vue de créer le statut d’avocat en entreprise. Le sujet avait déjà – et encore – été évoqué au moment de l’examen de la loi Macron pour finalement être écarté – encore une fois.

Audience, hier, devant le juge des libertés et de la détention à Lille. Neuf dossiers d’étrangers sont audiencés. Les avocats lillois, toujours en grève, envahissent la salle d’audience. Première affaire. C’est l’avocat Romain Boucq, présent hier, qui raconte. Le juge demande au retenu s’il a vu un avocat. « Non, mais j’en veux un », répond-il. « Quels sont vos moyens de défense ? », continue le magistrat. Les avocats présents dans la salle bondissent, se mettent à taper sur les tables et à entonner la Marseillaise.