Professions | Avocat

La litigieuse, qui n’est pas un cautionnement mais une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’ouvre à ceux qui l’ont constituée ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un courtier en assurance, condamné en référé à cesser de délivrer, sous astreinte, des consultations juridiques relatives au règlement d’un litige d’assurances, sans mandat de gestion de l’assureur.

La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de suspension provisoire d’un avocat parisien, ni l’urgence ni la nécessité de protéger le public n’étant démontrées.

Une brève parue dans le magazine Challenges, la semaine dernière, avait rapporté que « Le MEDEF, furieux du lancement du site avocats-actions-conjointes.com par le barreau de Paris, a saisi la DGCCRF de l’affaire ». Le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) a confirmé qu’il avait « interrogé par email la DGCCRF et la Chancellerie pour connaître leur analyse de cette plateforme ».

Au 1^er janvier 2016, faute de magistrats suffisants, des audiences seront supprimées dans cette juridiction. Les magistrats se mobilisent pour dénoncer cette situation.

Un avocat, qui a fait l’objet de poursuites disciplinaires en raison de son attitude peu confraternelle, a été condamné à un avertissement eu égard à « sa compétence et son implication dans la défense des intérêts de ses clients ».

Dans une question écrite au secrétaire d’État chargé du budget, le sénateur Jean-Claude Lenoir (Les Républicains) demande si le gouvernement a envisagé de créer un crédit d’impôt pour les dépenses d’avocat des particuliers, notamment pour le règlement des litiges en matière commerciale ou en matière de droit du travail. Le sénateur invoque l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui garantit le droit à un procès équitable.

Le Conseil d’État annule un refus de nomination de la garde des Sceaux après l’avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature.