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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Annulation d’une convention d’honoraires par le juge taxateur : compétence et étendue

Le juge de l’honoraire est compétent pour statuer sur les exceptions relatives à la validité d’une convention d’honoraires. Il ne peut toutefois pas annuler les dispositions de l’accord en cas de dessaisissement anticipé dès lors qu’une clause le prévoit.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

L’Ordre des avocats n’est pas un « groupe » au sein duquel un salarié inapte peut être reclassé

La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé un arrêt concernant l’employé d’un cabinet d’avocat inapte, qui a jugé que l’employeur devait chercher à le reclasser au sein d’un autre cabinet. 

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Les honoraires de l’avocat peuvent dépasser l’indemnité versée par l’assurance de protection juridique

La deuxième chambre civile a cassé une ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel en matière d’honoraires. Le juge de l’honoraire a statué sur l’appel d’une décision du bâtonnier fixant les honoraires d’un avocat pour la représentation de sa cliente lors d’un bureau de conciliation en conseil de prud’hommes. Il a réduit ces honoraires à la somme de 300 € au motif que l’avocat savait que la cliente bénéficiait d’un contrat de protection juridique.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Les plus hauts magistrats se réunissent pour crier à l’affaiblissement de l’autorité judiciaire

Hier, le premier président de la Cour de cassation et les premiers présidents des cours d’appel, réunis au Palais de justice, ont adopté une délibération qui fait figure de première : contester la politique du gouvernement. « En ce début de XXIe siècle, la place faite à l’autorité judiciaire au sein des institutions de la République suscite de légitimes et graves interrogations. La rôle constitutionnel de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est affaibli par des réformes et des projets législatifs en cours ».

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Irrecevabilité de l’appel d’un référé formé par un avocat parisien devant la cour d’appel de Versailles

Un avocat parisien n’a pas pu postuler devant le tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre d’une procédure sans représentation obligatoire. Son appel devant la cour d’appel de Versailles est irrecevable.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Pascale Robert-Diard, [I]La Déposition[/I]

Il y avait mille façons d’aborder l’incroyable affaire Le Roux. Mille façons d’entrer dans la cour d’assises de Rennes au printemps 2014. Pascale Robert-Diard choisit la meilleure, brisant ainsi l’imagerie traditionnelle de cette sombre histoire.

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

La Justice est dans un état de misère particulièrement sombre

Gaz. Pal. 26 janv. 2016, p. 10 et 11

Jean-Jacques Urvoas aux avocats : « La seule loi dont je vais m’occuper, c’est la loi de finances »

Pour sa première apparition publique, le nouveau garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a choisi de répondre à l’invitation qui lui avait été faite par la Conférence des bâtonniers, qui tenait son assemblée générale statutaire vendredi 29 janvier 2016 à Paris. « Je veux venir en ami et la réponse à votre invitation n’est pas un hasard », a déclaré le nouveau ministre qui a pris ses fonctions l’avant-veille, indiquant qu’il avait choisi de s’adresser aux avocats afin de leur dire « qu’il était le ministre de la justice, pas le ministre des magistrats ou de l’administration pénitentiaire ».« Nous

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Le bâtonnier de Paris veut un droit à l’avocat dans la Constitution

Etat d’urgence, examen national, activité numérique, interprofessionnalité… Frédéric Sicard évoque les sujets d’actualité qui touchent la profession.

En carrousel matière: 
Oui

Le sort des honoraires est lié à la validité du mandat : sursis à statuer obligatoire

La deuxième chambre civile a cassé une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris statuant en matière d’honoraires d’avocats. Un sportif professionnel avait conclu un contrat de mandataire sportif avec un avocat. Ce contrat comportait une convention d’honoraires en vertu de laquelle l’avocat estimait que son client lui devait un solde d’honoraires et a saisi le bâtonnier d’une demande de fixation de ceux-ci.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non