Professions | Avocat

Dans deux arrêts du 15 décembre 2015, la Cour de cassation précise les modalités de convocation de l’avocat devant la chambre de l’instruction et son rôle de représentation d’un prévenu absent et non excusé devant le tribunal correctionnel.

Ne constitue pas une violation du secret professionnel la communication au bâtonnier de certains documents couverts par le secret professionnel par l’associée d’une société d’avocats afin de prévenir une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle de cette société.

Un homme se faisant faussement passer pour un avocat a été condamné à deux ans de prison ferme par le tribunal correctionnel de Bourges du chef d’escroquerie, de faux et d’usage de faux. Ce n’était pas la première fois.

Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 13 janvier 2015, fixent le montant de l’unité de valeur (UV) accordé aux avocats intervenant à l’aide juridictionnelle dans différents barreaux. Alors que les dispositions de la loi de finances pour 2016 ont porté le montant de base de l’UV à la somme de 26,50 € à compter du 1^er janvier 2016, les deux textes complètent la réforme en modifiant le système de modulation géographique qui comportait dix tranches, les barreaux appartenant à chaque tranche bénéficiant d’une majoration du montant de l’UV de base.

La Cour de Strasbourg a jugé que le gouvernement maltais, en refusant aux personnes en garde à vue l’assistance d’un avocat durant les interrogatoires jusqu’en 2010, a violé les dispositions de l’article 6 de la Convention.

Les initiatives fourmillent mais face à l’immense besoin, l’aide apportée serait lacunaire. De nouveaux projets pourraient impliquer des avocats.

La Conseil d’État a rejeté un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les dispositions du RIN qui encadrent le choix, par les avocats, des noms de domaines permettant d’accéder à leurs sites internet.