Professions | Avocat

La chambre commerciale de la Cour de cassation a débouté un cabinet d’avocats d’une demande formée contre l’un de ses clients, une banque, sur le fondement des dispositions de l’article L. 442-6, I, 5°, en raison de la rupture brutale des relations commerciales les liant. Le cabinet d’avocats reprochait en effet à la banque d’avoir brusquement cessé de lui confier des dossiers contentieux. À titre subsidiaire le cabinet invoquait les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, soutenant qu’une convention-cadre avait été conclue entre les parties.

Le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation formé contre un décret qui diminue de 20 à 16 unités de valeur la rétribution des avocats désignés à l’aide juridictionnelle pour certains contentieux liés au droit des étrangers.

Faisant suite à l’annonce, par le secrétaire d’État à l’enseignement supérieur Thierry Mandon, de la mise en place d’un examen national unique d’entrée dans les écoles d’avocat (EDA) (V. Dalloz acutalité, 22 déc. 2015, art. A. Portmann isset(node/176393) ? node/176393 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>176393) , l’Association des directeurs d’Institut d’études judiciaires (IEJ), a rappelé que, pour sa part, elle avait proposé la régionalisation de l’examen, en concertation avec les EDA.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un cabinet d’avocat condamné à des amendes pour avoir fait travailler des avocats salariés un dimanche.

Après la fermeture de l’accès au palais de justice de Paris par l’entrée située au 36 quai des Orfèvres, las avocats ne pourront entrer que par l’entrée située boulevard du Palais. L’accès situé au 34 quai des Orfèvres leur est en pratique, fermé.

Quelque mille neuf cent quatre-vingt-onze élèves ont fait hier leur rentrée à l’École de formation du barreau de Paris, sous le double parrainage du magistrat italien Guido Raimondi et de l’avocate espagnole Ana Palacio.

Deux questions prioritaires de constitutionnalité, dont une en particulier, pourraient remettre en cause la tenue du procès du marchand d’art Guy Wildenstein.

Une décision accorde des honoraires à un avocat auquel le client n’a pas donné de mandat, tandis que l’autre rappelle que les honoraires versés à un avocat ne constituent pas sa rémunération personnelle.

Une note du 30 décembre 2015 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016 a été publiée au BOMJ du 31 décembre.

La notification des droits attachés à la mesure de prolongation de garde à vue est « une condition d’effectivité de leur exercice », de sorte qu’à défaut de respecter cette obligation, l’audition recueillie est nulle.