Professions | Huissier de justice

Le Conseil national des barreaux (CNB) fait savoir, dans un communiqué du 19 février 2009, qu’il s’oppose au projet de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), diffusé par circulaire du garde des Sceaux, auprès des premiers présidents des cours d’appel et des procureurs généraux, aux fins d’organiser une concertation locale, avec les bâtonniers de l’ordre des avocats des barreaux du ressort, notamment.

Dans le cadre de la réflexion menée à la suite de la décision du garde des Sceaux d’intégrer les avoués près la cour d’appel à la profession d’avocat à compter du 1^er janvier 2010, ainsi qu’aux préconisations du rapport Magendie sur la célérité et la qualité de la justice devant la cour d’appel, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux, sur rapport du bâtonnier Didier Couret, membre de la commission textes, a examiné la question de la réforme de la postulation devant les cours d’appel.

Le Sénat a adopté, le 11 février 2009, en première lecture, la proposition de loi présentée par Laurent Béteille relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.

Comme nous l’avions signalé (Dalloz actualité, 4 févr. 2009), la commission des lois du Sénat a examiné le 4 février 2009 une proposition de loi prévoyant la suppression de la condition de nationalité pour l’accès à certaines professions libérales, dont la profession d’avocat.

L’avocat ne peut prétendre que le durcissement de la jurisprudence est le fait d’un arrêt de revirement postérieur à son intervention pour s’exonérer de sa responsabilité dans la rédaction d’une lettre de licenciement, dès lors que l’évolution de la jurisprudence était prévisible.

Pour ordonner à une association, bénéficiaire de donations, la restitution aux héritiers des sommes excédant la quotité disponible, les juges du fond avaient pris principalement appui sur une lettre d’un avocat suisse qui révélait l’ensemble des instructions que lui avait données la donataire, sa cliente. Or l’avocat français, destinataire de la lettre, n’aurait pas dû la produire, dès lors qu’elle méconnaissait le secret professionnel imposé par l’article 15 du code suisse de déontologie, loi à laquelle l’avocat suisse était soumis. En décidant que les courriers avaient été communiq

Quand le jugement a l’autorité de la chose jugée, l’une des parties n’est pas recevable, fût-ce sur le fondement d’une jurisprudence postérieure, à prétendre réouvrir les débats devant le même juge, sur la même contestation, entre les mêmes parties et sur les mêmes droits.

L’article 48 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, aux termes duquel les cotisations professionnelles sont établies exclusivement au nom de chacun des associés et acquittées par eux, est applicable aux seules société civiles professionnelles d’avocats.

Lors de la cérémonie des vœux de la profession d’avoué du 30 janvier 2009 à la chambre nationale, son président Maître François Grandsard est revenu sur la suppression programmée au 1^er janvier 2010 de la profession d’avoué (V. not. Dalloz actualité, des 19 mai 2008, 12 juin 2008 et 29 oct. 2008). Il a indiqué également que François Seners, directeur de cabinet du garde des Sceaux lui a donné l’assurance d’engager en la matière une concertation, par la communication des propositions du gouvernement.