Professions | Huissier de justice

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors des assemblées générales des 12-13 décembre 2008 et 3-4 avril 2009, deux décisions à caractère normatif portant réforme du règlement intérieur national (RIN) et relatives aux ventes judiciaires et à l’activité de fiducie.

Un décret du 22 avril 2009 relatif à l’évolution des professions juridiques et judiciaires modifie certaines dispositions organisant les professions de notaires, d’huissiers de justice, d’avocats aux Conseils, les offices des commissaires-priseurs judiciaires et des greffiers de tribunaux de commerce.

Par une délibération du 30 mars 2009, publiée le 15 avril, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) recommande au gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour l’accès aux trois fonctions publiques, aux emplois des établissements et des entreprises publics, et aux emplois du secteur privé.

Le juge taxateur doit déterminer lui-même l’émolument dû à l’avocat en appel par un multiple de l’unité de base déterminé eu égard à l’importance ou à la difficulté de l’affaire lorsque le litige n’est pas évaluable en argent.

Un décret du 17 avril 2009 modifie les décrets n^os 45-0118 et 73-609 des 9 décembre 1945 et 5 juillet 1973 relatifs respectivement au statut des avoués et aux conditions d’accès à la profession de notaire.

Dans un arrêt du 9 avril 2009, la deuxième chambre civile rappelle que, conformément à l’article 15 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, l’acte de déclaration de succession devenu inutile par la faute du notaire ne peut donner lieu à émolument.