Professions | Huissier de justice

Un arrêté du 18 septembre 2009, publié au Journal officiel du 29 septembre, vient modifier l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Revenant, dans une réponse ministérielle, sur la situation des salariés des études d’avoués à la suite du dépôt, le 3 juin 2009, à l’Assemblée nationale, d’un projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 5 juin 2009 isset(node/131369) ? node/131369 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131369), le garde des Sceaux assure que « la situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention » (celui-ci précise incidemment, en réponse à l’une des nombreuses questions posées, qu’il n’est

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit, mais peuvent être frappées d’appel, lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure telle que celle issue de l’article 47 du code de procédure civile.

Une instruction fiscale du 30 juillet 2009 vient préciser les conditions d’application de l’article 93-0 A du code général des impôts qui, destiné à favoriser l’exportation des cabinets d’avocats français à l’étranger et leur savoir-faire, ouvre droit, dans certaines conditions, à une exonération d’impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession que perçoivent les collaborateurs libéraux à l’occasion d’activités de prospection commerciale exercée à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif du cabinet.

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) autorise, par la délibération n° 2009-357 du 18 juin 2009, les traitements de données à caractère personnel aux fins d’exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux.