Professions | Huissier de justice

Un arrêté du 28 octobre 2009, publié au Journal officiel du 30 octobre, fixe les conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d’état civil, des données constituant les copies et extraits d’actes de l’état civil.
La transmission aux notaires des données constituant les copies et extraits d’actes de l’état civil détenus par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et européennes est effectuée sous forme électronique dans les conditions suivantes :

C’est par treize décisions du 15 octobre 2009 que, dans la même affaire, la cour d’appel de Paris a rendu cette solution : « L’article 47 du code de procédure civile, dont le mécanisme est incompatible avec la compétence légale du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert la procédure collective, n’est pas applicable devant cet organe de la procédure collective statuant dans les limites de ses attributions ».

Par un motion adoptée lors de son assemblée générale du 16 octobre 2009, le Conseil national des barreaux (CNB) constate que le budget de 297,8 millions d’euros alloué à l’aide juridictionnelle et à l’accès au droit dans le projet de loi de finances pour 2010 (PLF 2010) est en baisse constante depuis trois ans (-7,8 % par rapport à 2009) alors même que les prévisions du nombre de bénéficiaires sont en progression (+3% par rapport à 2009). Il indique qu’il n’est absolument pas à la hauteur des ambitions affichées par le gouvernement en ce domaine et constitue, à périmètre constant, un réel

Le Conseil national des Barreaux (CNB), informé des travaux et réflexions, initiés en particulier à travers l’International Bar Association (IBA), a tenu à réaffirmer, dans une résolution adoptée en assemblée générale du 17 octobre 2009, la nécessité pour la profession de respecter les principes fondamentaux de son exercice, notamment en matière de secret professionnel, de conflit d’intérêts et d’égalité de traitement des clients qui ne permettent pas, en particulier, les pratiques de sous-traitance du travail de l’avocat à des professionnels non avocats. Il demande solennellement aux org

Les sénateurs ont amendé et adopté, le 15 octobre 2009, le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution.