Professions | Huissier de justice

Dans un arrêt du 4 juin 2009, la deuxième chambre civile rappelle qu’aucune disposition de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée, ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, pris pour son application, n’impose la motivation des décisions de refus d’inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation.

Dans un communiqué du 10 juin 2009, le Conseil national des barreaux (CNB) a rendu publique ses positions relatives au projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel déposé devant le parlement le 3 juin 2009.

La composition du Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) est prévue aux articles 42 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 tels que modifiés par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004. Chaque centre régional est composé d’avocats, de magistrats et d’un universitaire. À Paris, le conseil de l’ordre du barreau désigne douze représentants titulaires disposant chacun de quatre voix (Décr. 27 nov. 1991, art. 43). Et si les bâtonniers en exercice du ressort du centre sont convoqués aux réunions du conseil d’administration, ils

La ministre de la justice a présenté, lors du conseil des ministres du 3 juin 2009, le projet de loi – attendu – portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel.

Saisi du recours d’un expert qui s’était vu refuser son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, cette dernière rappelle sa jurisprudence relative à l’absence d’exigence de motivation d’une telle décision et l’étendue limitée de son contrôle (sur le statut des experts judiciaires, V. not. T. Moussa (ss. la dir. de) Droit de l’expertise, Dalloz Action, 2009/2010, n^os 1.00 s. et C. Diaz, Le guide des expertises judiciaires, Guides Dalloz, 2009/2010, n^os 07.11 s.).

C’est en tant que Cour suprême judiciaire que la Cour de cassation statue sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions des assemblées générales des cours d’appel relatives à l’inscription sur leur liste d’expert (art. R. 411-5 COJ). Dans ce cadre, l’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l’inscription sur la liste des experts judiciaires que de l’opportunité d’inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation (Civ. 2^e, 5 juin 2003, Bull. civ. II, n° 173 ; 21 sept. 2006, Bu

Interrogée sur la possibilité d’associer les avocats et certaines de leurs suggestions – telles que la création d’une forme de droit collaboratif pour gérer les litiges, en amont du recours au juge, ou l’instauration d’un mode de saisine unique des juridictions par les parties – à la réflexion actuellement menée sur le périmètre d’intervention du juge, la ministre de la justice rappelle que la commision Guinchard, qui a remis son rapport le 30 juin 2008, a travaillé de manière très approfondie sur le sujet et préconisé un développement cohérent et raisonnable des modes alternatifs de règlement

Si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d’un nombre dérisoire de dossiers propres à l’avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu’il est établi que cette situation n’est pas de son fait mais que les conditions d’exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une clientèle personnelle.

En réponse aux préoccupations des greffiers quant à la réforme envisagée de leur statut et leur souhait de voir leurs compétences, leurs qualifications et leurs responsabilités reconnues par la création d’un véritable plan de carrière qui pourrait s’obtenir par une ouverture vers un corps de « catégorie A », le garde des Sceaux rappelle tout d’abord qu’il envisage une fusion partielle du corps des greffiers des services judiciaires (corps en C II) avec celui des secrétaires administratifs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la légion d’honneur, corps de B type administra