Professions | Huissier de justice

Dès lors que l’avocat a été dessaisi avant qu’il ait été mis fin à l’instance en divorce par une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d’honoraires n’est pas applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle de l’avocat jusqu’à son dessaisissement doivent être appréciés au regard des seuls critères définis par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Le juge doit, pour évaluer le préjudice pouvant résulter de la faute de l’avocat, reconstituer fictivement la discussion qui aurait pu s’instaurer entre l’emprunteur, le prêteur et l’assureur, si ce dernier avait été appelé en garantie.

Le notaire chargé de régler une succession, qui dispose d’éléments lui permettant de suspecter l’existence d’une descendance, doit douter de la véracité des déclarations contraires des témoins, sous peine de commettre une faute.

Interrogée par un député sur la possibilité d’ouvrir la voie d’appel contre les jugements de proximité rendus en matière civile, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que cette réforme ne lui paraît pas opportune, « sauf à accroître démesurément la judiciarisation des conflits et à faire encourir aux parties le risque de procès dont le coût dépasserait les enjeux ». Elle rappelle que, « dans le respect des droits de la défense », la voie de droit commun de l’opposition est ouverte lorsque le jugement a été rendu par défaut, en dernier ressort, et que le taux d

L’exigence d’impartialité s’impose aux rapporteurs qui ont pour mission de procéder à une instruction objective et contradictoire de l’affaire et dont le rapport, obligatoire, est déterminant du sort ultérieurement réservé aux poursuites contre l’avocat par la formation de jugement.

À l’issue d’une réunion du 27 mars 2009 avec une délégation de salariés d’avoués au ministère de la justice, le cabinet du garde des Sceaux a annoncé que l’avant-projet de loi de réforme de la profession d’avoué serait communiqué aux représentants des salariés avant la première réunion technique de la commission tripartite, et, en tout état de cause, avant le 15 avril 2009.

Le rapport, que la commission présidée par l’avocat Jean-Michel Darrois vient de remettre au président de la République, constitue peut-être le dernier maillon d’un mouvement entamé au début des années 1970 avec la fusion des avocats et des avoués de première instance : celui d’une expansion continue de la profession d’avocat qui avait ensuite fusionné avec celle de conseil juridique.