Professions | Huissier de justice

Interrogée sur le fait de savoir si un avocat saisi d’un dossier pénal, prenant connaissance de l’existence d’une assurance pour risque juridique, peut contacter la compagnie d’assurance et lui demander le paiement direct de ses honoraires, sans l’accord de son client et sans l’en informer, la garde des Sceaux, Rachida Dati, rappelle, tout d’abord, qu’en vertu de l’article L.

Paul-Albert Iweins, président de la commission des affaires européennes et internationales du Conseil national des barreaux, a été auditionné le 28 janvier 2009 sur une proposition de loi n° 176 visant à supprimer les conditions de nationalité pour l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines fonctions libérales ou privées.

La ministre de la justice était interrogée sur les mesures, contraignantes ou incitatives, qu’elle entend prendre pour mettre fin aux inégalités entre avocats dans le fonctionnement de l’aide juridictionnelle. Le parlementaire relevait, sur la base d’un rapport du Sénat du 11 octobre 2008, que si sa mise en œuvre devait être le fait de l’ensemble des avocats, seule la moitié d’entre eux a en fait assuré sur l’année passée une mission d’aide juridictionnelle, et que ce sont seulement 9,4 % des avocats qui traitent 64 % des dossiers bénficiant du dispositif. Il s’inquiétait que, dans c

Une ordonnance du 30 janvier 2009, prise en application de l’article 18-V de la LME, fixe des mesures complémentaires afin d’étendre aux avocats la qualité de fiduciaire et de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion.

Dans une réponse ministérielle du 25 décembre 2008, la ministre de la justice s’est prononcée sur trois questions relatives aux modalités pratiques et tarifaires de la délivrance des assignations par les huissiers de justice.
Refus de délivrer une assignation

Dans son éditorial de l’édition n° 3 du 23 janvier 2009 du Bulletin du barreau de Paris, le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, Christian Charrière-Bournazel indique avoir proposé, dans le but de redonner à la profession d’avocat une plus grande unité que rend nécessaire le très grand nombre de fronts sur lesquels la profession a été et sera tenue de se mobiliser, une réforme statutaire visant à intégrer le bâtonnier de Paris en exercice et le président de la Conférence des bâtonniers comme membres de droit siégeant au bureau du Conseil national des barreaux (CNB).

En vertu de l’article 13, 1°, du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat, il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce, de telle sorte qu’un notaire ne peut invoquer une quelconque disposition sanctionnant la rupture d’une relation établie, les conditions d’application de l’article de l’article L. 442-6, I, n’étant pas réunies.

Dans un message du 22 janvier 2009, Jean-Michel Darrois indique que les nombreuses auditions souvent contradictoires auxquelles la commission a procédé l’ont amené à retarder certaines décisions par rapport à son projet initial.
Par ailleurs, l’idée d’une suppression du juge d’instruction étant aujourd’hui au cœur de l’actualité, la commission a souhaité réfléchir aux incidences d’une telle réforme sur l’exercice des professions judiciaires et l’aide juridictionnelle.

L’Observatoire du Conseil national des barreaux (CNB) vient de mettre à jour les principaux chiffres démographiques relatifs à la profession d’avocat.
On notera notamment, qu’au 1^er janvier 2008, et consécutivement à l’application de la réforme de la formation portant allongement de la formation initiale, la croissance annuelle est en repli pour s’établir à 1,5 % contre environ 4 % les années précédentes.

À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier : la réforme des tutelles - les décrets (1^re partie)

Laurence Pécaut-Rivolier, Les mesures concrètes pour simplifier l’exercice des mesures et diminuer leur nombre ;

Fabienne Moureau, La place de l’avocat dans la nouvelle législation sur la protection des majeurs ;

Florence Fresnel, Le rôle de la famille dans le cadre de la nouvelle loi sur la protection des majeurs ;

Thierry Verheyde, La protection du majeur protégé.

Fiches pratiques