Professions | Huissier de justice

Une proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées a été déposée au Sénat le 15 octobre 2008.

Les règles de compétence édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de prodécure civile.

Dans un communiqué daté du 1^er novembre 2008, la ministre de la justice, Rachida Dati, a annoncé le déblocage, avant la fin de l’année, de 5 millions d’euros pour aider 500 avocats touchés par la réforme de la carte judiciaire.

Le notariat parisien a diffusé à l’ensemble des notaires les instruments d’information nécessaires à une application loyale et efficace de la législation de lutte contre le blanchiment.

La garde des Sceaux revient, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 21 octobre 2008, sur la suppression annoncée de la profession d’avoué et ses modalités.

Le juge des référés du Conseil d’État, dans une ordonnance du 6 octobre 2008, a rejeté la requête de la commune de Saint-Tropez demandant la suspension de l’exécution du décret du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en ce qu’il supprime le tribunal de commerce de Saint-Tropez.