Professions | Huissier de justice

Lorsque l’affaire est terminée où qu’il en est déchargé, l’avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire et les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.

Dans un communiqué du 30 septembre 2008, le Conseil national des barreaux (CNB) rend compte des délibérations de son assemblée générale, réunie les 18 et 19 juillet 2008, sur les cinq thèmes de réflexion assignés à la Commission Darrois.

Une conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier que s’il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction.

Dans trois délibérations du 15 septembre 2008, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) demande au ministre de la justice d’introduire le principe de non-discrimination et un aménagement de la charge de la preuve en la matière dans le statut de la magistrature.

Ne peut être inscrit au barreau le candidat qui a été condamné par la juridiction répressive pour avoir mis son téléphone portable à la disposition d’un détenu, mais également sanctionné disciplinairement à la suite d’incidents violents volontairement provoqués avec un magistrat et un avocat et enfin qui n’a pas exécuté l’engagement pris auprès du bâtonnier de restituer les honoraires indûment perçus.

La chambre des notaires de Paris a présenté, le 17 septembre 2008, sa contribution aux travaux de la commission Darrois.

La commission Darrois propose aux internautes, depuis le 12 septembre 2008, de participer à la réflexion en vue de la création d’une « grande profession du droit ».

La garde des Sceaux revient, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 11 septembre 2008, sur le statut des collaborateurs d’avoués.