Professions | Huissier de justice

Un décret et un arrêté du 22 mai 2008 définissent les conditions d’organisation de la classe préparatoire au premier concours d’accès à l’ENM et précisent la formation continue des magistrats.

Le bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pas du pouvoir d’infliger à un avocat une admonestation dès lors qu’elle est inscrite au dossier individuel, laquelle constitue alors une véritable sanction faisant grief et, partant, soumise à recours.

Dans le cadre d’une procédure d’appel aux fins de résiliation d’un bail commercial, les émoluments perçus par l’avoué sont fixés en tenant compte de la durée contractuelle ou légale du bail, la durée effective du bail étant sans incidence sur le calcul du capital représentant l’intérêt du litige.

Les émoluments de postulation, prévus aux articles 1^er et 29 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, ne sauraient recouvrir des honoraires correspondant en réalité à des activités de consultation, d’assistance, de rédaction d’actes et de plaidoirie.

Lors du 104^e Congrès des notaires de France du 5 mai 2008, la garde des Sceaux a précisé ses intentions par rapport aux conclusions du rapport Attali et affirmé ne pas vouloir remettre en cause le statut du notariat.

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 1^er mai 2008, la garde des Sceaux annonce que le gouvernement va engager une concertation afin de déterminer les impacts d’une suppression de la profession d’avoué, préconisée par le rapport Attali.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 mai.

A signaler, notamment, au Journal officiel des 2, 3 et 4 mai.

Le ministère de la justice entend inscrire dans la continuité la nouvelle maîtrise des frais de justice réalisée en 2006 et 2007.

Excède ses pouvoirs l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui, saisie d’une demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires, prolonge la période probatoire de l’article 2-II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.