Professions | Huissier de justice

A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 avril.

Seuls peuvent prétendre au bénéfice du mode d’accès dérogatoire à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant d’une pratique professionnelle d’au moins huit ans exercée sur le territoire français.

Le secret professionnel, couvrant une convention d’honoraires liant un comité d’établissement à une société d’avocats et les facturations y afférentes, n’est pas opposable aux membres de ce comité, dès lors qu’il ont accès aux documents et pièces de ce dernier.

La production en justice par un tiers, dans le cadre de la procédure à laquelle il est partie, de la correspondance échangée entre un avocat et son client, n’est pas subordonnée à l’autorisation du conseil concerné.

Lorsque la représentation est obligatoire, l’avocat ou l’avoué ne peut se décharger de son mandat de représentation tant qu’il n’est pas remplacé par un nouveau représentant effectivement constitué en ses lieu et place.

La garde des Sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati, a annoncé qu’une mission d’évaluation de la profession sera mise en œuvre avec la profession d’avoués dans les prochains jours.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 12 février.

Un avocat ou un avoué n’engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant.

Un arrêté du 21 janvier 2008 fixe le taux de la cotisation des notaires due au titre de la garantie collective pour 2008.

Saisie par plusieurs bâtonniers relativement aux activités de certains sites internet, auxquels participent des avocats, qui y sont volontairement référencés ou visés par un lien hypertexte, la Commission des règles et usages du Conseil National des Barreaux a publié un avis sur les règles applicables à la participation des avocats à des sites internet de tiers.