Professions | Huissier de justice

Un décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 20 août 2008.

L’expert doit justifier de son inscription sur une liste dressée par une cour d’appel pendant trois années consécutives, au jour de la demande.

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 9 juillet 2008, les conditions d’intégration directe dans le corps judiciaire.

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 8 juillet, la garde des Sceaux précise les intentions du gouvernement concernant la réforme de l’aide juridictionnelle et exclut l’instauration d’un « ticket modérateur justice ».