Professions | Huissier de justice

Intérrogé sur les problèmes rencontrés lors de la délivrance de certificats d’hérédité, le garde des Sceaux, Rachida Dati, rappelle, dans une réponse ministérielle du 20 novembre 2008, que la délivrance de ces certificats par les maires résulte d’une pratique administrative, motivée par le souci de simplification des relations avec les créanciers des organismes publics et du mode de preuve de la qualité d’héritier. En conséquence, les maires apprécient souverainement l’opportunité de les délivrer en considération des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation, ajoute l

Dans le cadre de la réflexion menée par la commission Darrois sur la création d’une grande profession du droit, la chambre nationale des huissiers de justice indique, dans un communiqué de presse du 7 novembre 2008, partager entièrement la volonté de réforme du gouvernement et a souhaité s’y investir pleinement en sollicitant une audition auprès de cette commission.
Elle ajoute néanmoins que, compte tenu des enjeux d’un tel débat, les travaux de cette dernière ne pourront accompagner l’évolution de la société et répondre aux besoins concrets du justiciable que si le parlement s’en saisit.

Réuni en assemblée générale le 8 novembre 2008, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l’unanimité une motion refusant les propositions du Livre blanc sur l’indemnisation du dommage corporel rédigé par l’Association française de l’assurance représentant les assureurs et regroupant la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA).

Le décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le statut des assistants de justice, vient d’être publié au Journal officiel du 13 novembre 2008. Il rend possible l’affectation des assistants de justice à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) pour assurer son bon fonctionnement.

Interrogé sur les moyens dont dispose le client d’un avocat ayant une assurance pour risque juridique de lui fournir le récapitulatif détaillé des honoraires de ce dernier, le garde des Sceaux rappelle que les dispositions de l’article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat prévoient qu’avant tout règlement définitif, l’avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment détenues à

Le Conseil national des barreaux (CNB) publie, sur son site internet, une note explicative adoptée le 10 octobre 2008 par la commission formation et précisant certaines dispositions de la décision n° 2005-001 du 11 février 2005 portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats, modifiée par la décision n° 2008-001 du 16 mai 2008, adoptée par l’assemblée générale du CNB (JO 30 juill. 2008, p. 12217).
Rappelons que la décision du 16 mai 2008 est applicable à tous les avocats depuis le 30 juillet 2008.