Professions | Huissier de justice

Si la profession d’avocat a formulé un accord de principe au projet de la Chancellerie de modification de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à l’enseignement d’un barème indicatif d’honoraires pour certaines procédures juridictionnelles, elle a également pu s’inquiéter, lors de son assemblée générale des 12 et 13 septembre 2008, de la possible extension d’une barémisation non révisable des honoraires et a proposé d’en limiter l’application à la seule procédure de divorce par consentement mutuel sur requête conjointe.

Le dernier Conseil « justice et affaires intérieures » (JAI) de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) s’est réuni le 28 novembre 2008 à Bruxelles. Aux termes de cette réunion, les ministres européens de la ustice sont parvenus à plusieurs accords tendant à renforcer la coopération judiciaire.

Si les avocats sont satisfaits de leur situation personnelle présente à 84 %, il se montrent plus réservés, voire pour certains inquiets, lorsqu’il considèrent leur avenir, et plus encore l’avenir de la profession d’avocat.
C’est le résultat d’une étude publiée sur le site internet du Conseil national du barreau et réalisée avant la survenance de la crise financière à la demande de l’Observatoire de la profession auprès d’un échantillon représentatif de 500 avocats.

Sonia Cohen-Lang et Paul Riquier, membres du Conseil national du barreau, ont présenté un rapport sur l’avocat et la médiation. Après un état des lieux des principales dispositions concernant la médiation, des pratiques en Europe et des propositions des rapports Magendie et Guinchard, le rapport réaffirme le rôle déterminant de la profession dans l’évolution de la médiation, nécessitant la mise en place de la formation nécessaire.

Michel Bénichou, président de la commission des affaires européennes et internationales, a présenté un rapport sur la mondialisation des services juridiques et ses enjeux lors de l’Assemblée générale des 21 et 22 novembre 2008.
Consciente de l’impact de la mondialisation des échanges commerciaux, la profession d’avocat y recense les obstacles et limites à son exercice dans certains États non communautaires et demande leur démantèlement. Parallèlement, elle propose de reconnaître l’exercice des avocats non communautaires dans le cadre d’un statut spécifique de « Foreign Legal Consultant ».

Le caractère habituel de l’exercice de la profession d’avocat n’est pas établi par la succession, dans une seule et même procédure, de deux interventions, et une condamnation pour des faits antérieurs d’exercice illégal de cette profession ne saurait être retenue à la fois comme élément constitutif et comme circonstance aggravante de la même infraction.

Par cet arrêt du 19 novembre 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation écarte l’application de la convention d’honoraires pour la fixation de l’honoraire de l’avocat dessaisi au profit des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Lors d’une conférence de presse du 14 novembre 2008, les responsables des deux groupes de travail installés au sein du Conseil national du droit (V. AJDA 2008.