Professions | Magistrat

La loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire a été publiée au Journal officiel le 12 novembre après validation par le Conseil constitutionnel (Décis. n° 2010-615 DC, 9 nov. 2010). L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est modifiée afin de porter de soixante-cinq à soixante-sept ans la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire nés à compter de 1956. S’agissant du régime de maintien volontaire en activité des magistrats ayant atteint la limite d’âge, le nouveau texte permet aux magistrats hors

Impossible de contester les émoluments tarifés du notaire directement devant un juge taxateur sans passer par la vérification préliminaire du greffe de la juridiction. Des termes de l’article 719 du code de procédure civile, il résulte que les contestations relatives aux émoluments du notaire sont soumises aux règles prévues aux articles 704 et 718. Si bien que la délivrance d’un certificat de vérification des dépens constitue le préalable nécessaire à la saisine du juge taxateur. N’en déplaisent à certains, la procédure de vérification des émoluments du notaire constitue bel et

Dans cette affaire, la requérante alléguait principalement que la révocation de son poste de magistrate par une décision du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) turc au terme d’une enquête disciplinaire portait atteinte à son droit au respect de la vie privée (art. 8 Conv. EDH).

L’article 19 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, tout comme l’article 9.3 du réglement intérieur national, interdit à l’avocat qui succède à un confrère de défendre les intérêts du client contre son prédécesseur, sauf accord préalable du bâtonnier. Que se passe-t-il lorsque, comme en l’espèce, le nouvel avocat enfreint la règle et forme, au nom de son client, un recours contre la décision du bâtonnier saisi d’une contestation des honoraires sans autorisation préalable du bâtonnier ?

Dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d’un immeuble saisi, les honoraires de l’avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice, et ne peuvent donc être prélevés sur le prix de vente.
L’article 2214 du code civil énumère limitativement les créanciers admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente :
- le créancier poursuivant ;
- les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie ;

Le devoir d’efficacité qui incombe à une société d’avocats dans l’accomplissement de sa mission d’élaboration de documents fiables en vue, notamment, de l’approbation des comptes de l’exercice d’une société, implique l’obtention et l’examen de l’ensemble des documents sociaux utiles.

Les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice font obstacle à ce que le président de la République retire la nomination d’un magistrat, fût-elle illégale, a jugé le Conseil d’État.

La Cour de justice confirme que dans le domaine du droit de la concurrence les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats.

Le garde des Sceaux a été sollicité sur la question de la rétribution des avocats lors de l’assistance qu’il prête à un détenu devant la commission de discipline de l’administration pénitentiaire dans le cadre de l’aide juridictionnelle pour plusieurs motifs (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 64-3). La pluralité de procédures pour un même détenu entraîne-t-elle une pluralité de rétribution pour l’avocat alors que celui-ci n’obtient qu’une seule attestation ?

Un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire et sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 13 juillet 2010, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 septembre 2010. Les députés ont apporté des modifications essentiellement de précision à ce texte qui modifie l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.