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Le droit de retrait ne pouvant être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail, une salariée ne peut demander un rappel de salaire au titre de l’exercice du droit de retrait pour les périodes où elle se trouvait en arrêt maladie.

La Cour refuse de transmettre une QPC, reformulée par elle, mettant en cause l’action combinée des articles L. 1226-4 (versement du salaire un mois après l’avis d’inaptitude en l’absence de reclassement) et L. 4624-1 du code du travail (avis du médecin du travail sur l’aménagement du poste de travail).

Par les arrêts du 25 septembre 2013, la Cour de cassation précise les contours du préjudice d’anxiété reconnu aux préretraités de l’amiante. L’indemnisation accordée au titre de ce préjudice répare l’ensemble des troubles psychologiques liés à l’inquiétude permanente des travailleurs face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l’amiante.

Dans un arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d’État se prononce sur la validité du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail. Celui-ci avait été pris afin de permettre l’application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.

La proposition de loi  relative aux soins sans consentement en psychiatrie, prévoit de  modifier la loi n° 2011-308 du 5 juillet 2011 sur les hospitalisation sous contrainte.  Elle envisage, notamment, de réduire les délais d’audition et de jugement à dix jours au lieu de quinze ainsi que de déplacer le plus souvent les audiences à l’hôpital, et de rendre le recours à l’avocat obligatoire (lire notre article).

Par un arrêt du 11 juillet 2013, la chambre sociale juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au recours par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à un expert.

La demande de réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des condtions de travail (CHSCT), motivée par deux de ses membres représentants du personnel, est fondée sans qu’il soit nécessaire que l’employeur ou le juge n’en contrôle le bien-fondé au regard des dispositions de l’article L. 4612-8 du code du travail.

La décision de recourir à un expert prise par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le cadre d’une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l’exclusion du chef d’entreprise, président du comité.

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a été présenté le 3 juillet 2013 en conseil des ministres.