Social | Ruptures du contrat de travail

La production de messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, porte atteinte au secret des correspondances et doit par conséquent être écartée. 

La réalisation d’un « audit » aux fins d’entretiens avec une salariée et de sondage sur des pièces comptables ou juridiques ne constitue pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite.

La demande d’homologation ne peut en aucun cas être adressée à l’administration du travail avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l’article L. 1237-13 du code du travail.

Un salarié démissionnaire peut prétendre devant le juge au bénéfice d’un plan de départ volontaire qui lui a été refusé par l’employeur ayant méconnu les dispositions de celui-ci par ajout d’une condition non prévue.

La surveillance de l’utilisation d’internet par un salarié sur le lieu et pendant les heures de travail met en jeu le droit au respect de la vie privée et de la correspondance garanti par l’article 8 de la Convention européenne. Toutefois, il n’est pas déraisonnable de vouloir vérifier que les employés achèvent leurs tâches professionnelles.

Lorsque la période de protection légale a pris fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative.

Une rupture conventionnelle peut valablement être conclue en présence d’un différend entre les parties au contrat de travail. Pour éviter une décision implicite d’homologation de la rupture conventionnelle, la décision de refus de l’autorité administrative doit parvenir aux parties au plus tard le dernier jour du délai d’instruction à minuit.

Les juges du fond apprécient souverainement le caractère tardif de la décision de réintégrer la salariée enceinte licenciée avant qu’elle ait informé l’employeur de son état de grossesse et ce, à compter de la date de connaissance de cet état par l’employeur.

Lorsque l’employeur produit un PV de carence, il n’a pas à mentionner dans la lettre de convocation à l’entretien préalable la faculté de demander la réunion d’une instance conventionnelle composée d’élus.

L’appréciation du respect par l’employeur de son obligation de reclassement s’effectue à l’aune des préconisations du médecin du travail.