Social | Ruptures du contrat de travail

Pour être valide, la rétractation de la convention de rupture doit avoir été adressée au cocontractant et, en son absence, le salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet de la rupture conventionnelle.

Est une justification objective et pertinente, au regard du principe d’égalité de traitement, le plafonnement forfaitaire d’une indemnité, décidée par l’employeur dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), reposant sur la volonté de ce dernier de privilégier les salariés percevant de bas salaires. 

Le juge qui requalifie une relation de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée (CDI) doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles adressée par l’employeur au salarié vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture qu’elle énonce constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse.

Une entreprise privée peut légalement mettre fin au contrat de travail qui la lie à un fonctionnaire du fait de l’expiration de la position hors cadres de celui-ci. Mais elle doit alors lui verser une indemnité de licenciement.

Par l’effet dévolutif de l’appel, une cour d’appel peut liquider l’astreinte prononcée par un bureau de conciliation d’un conseil de prud’hommes lorsque ce dernier s’est réservé le droit de la liquider.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche dans tout document porté à la connaissance du salarié au plus tard avant son acceptation.

L’employeur peut rompre la période d’essai et dispenser le salarié de l’exécution de son délai de prévenance conventionnel, peu importe que la fin de ce dernier intervienne après la date de fin de la période d’essai.

Ne manque pas à son obligation de loyauté le délégué qui dénonce l’un des adhérents de l’association sans abuser de l’exercice de la liberté d’expression. 

La Cour de cassation vient préciser, d’une part, à partir de quand l’employeur exprime son accord à la renonciation par le salarié de sa démission et, d’autre part, quelles mentions doit comprendre l’écrit du contrat à temps partiel conclu avec un salarié d’une entreprise d’aide à domicile.

En application des articles 18 à 21 du règlement du 22 décembre 2000, les notions de contrat individuel de travail et de travailleur sont des notions autonomes du droit de l’Union.