Social | Ruptures du contrat de travail

Un agent de la SNCF mis à la disposition d’un comité d’établissement pour y accomplir un travail pour le compte de ce dernier et sous sa direction est lié par un contrat de travail à cet organisme, lequel a dès lors la qualité d’employeur.

L’indemnité de licenciement, prévue par un contrat de travail qui se réfère, non pas à l’application globale d’un accord d’entreprise non obligatoire, mais seulement à la base de calcul de l’indemnité conventionnelle qui y est prévue, est une indemnité contractuelle dont le juge doit vérifier le caractère ou non manifestement excessif.

La Cour de cassation offre la protection de la nullité du licenciement à un salarié en CDD ayant obtenu en référé une ordonnance obligeant l’employeur à maintenir son contrat de travail le temps de la procédure au fond pour requalification de la relation contractuelle en CDI. 

C’est finalement le référentiel indicatif d’indemnités de licenciement prévu dans la loi Macron qui sera recyclé dans le projet de loi travail. Exit le barème obligatoire.

Le Conseil constitutionnel juge que la privation des indemnités de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde n’est pas conforme à la Constitution.

La date de résiliation du contrat de travail est fixée au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date ou qu’il ne s’est pas poursuivi après cette décision. 

Le fait pour l’employeur de ne pas avoir procédé au remplacement définitif du salarié, qu’il a licencié au motif que les absences de celui-ci pour maladie avaient perturbé le fonctionnement de l’entreprise, n’entraîne pas la nullité de la rupture mais prive seulement le licenciement de cause réelle et sérieuse.

En retenant que la lettre de licenciement motive la rupture par la demande de résiliation judiciaire du salarié, la cour d’appel juge à bon droit que, faute d’abus ou de mauvaise foi du salarié, l’atteinte ainsi réalisée à une liberté fondamentale entraîne la nullité de la rupture.

L’annulation de l’autorisation de licencier un salarié protégé titulaire de plusieurs mandats en raison de l’omission par l’employeur d’un de ces mandats dans sa demande à l’inspection du travail ne place pas le salarié licencié dans une situation identique à celle d’un salarié licencié sans autorisation. Il ne peut prétendre qu’aux indemnités retenues pour les licenciements prononcés avant que l’autorisation administrative soit annulée.