Social | Ruptures du contrat de travail

Doit être cassé, l’arrêt qui prétend que le délai de péremption n’a pas couru à l’égard d’une partie à défaut de preuve de réception par elle de l’ordonnance de radiation, alors que la décision de radiation avait été notifiée par le greffe de la juridiction.

L’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai de prescription des sanctions disciplinaires prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail.

Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle, dit « CSP », doit avoir été proposé aux salariés dont la procédure de rupture du contrat de travail pour motif économique a été engagée à partir du 24 septembre 2011.

Le fait de confier à un prestataire extérieur l’activité de la salariée licenciée ne caractérise pas une impossibilité matérielle pour l’employeur de procéder à sa réintégration.

La période de protection contre la rupture du contrat de travail de quatre semaines suivant le congé de maternité n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé maternité.

La loi Macron prévoit la création d’un référentiel d’indemnités indicatif, en cas de licenciement injustifié, applicable devant le bureau de jugement. Sa publication, reportée suite aux débats sur le barème obligatoire lors de l’examen du projet de loi Travail, est désormais sur les rails.

Après de nombreuses péripéties, la loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a été promulguée et publiée. La synthèse des dispositions.

L’employeur de la salariée protégée qui a pris acte de la rupture aux torts de celui-ci et a bénéficié, à tort, d’une décision judiciaire de réintégration, est fondé, après l’annulation de cette décision par la Cour de cassation, à considérer qu’il a été mis fin aux fonctions de la salariée sans qu’il soit besoin d’une procédure de licenciement.

Le projet de loi Travail définitivement adopté réécrit la définition du licenciement pour motif économique. Il fixe au seul niveau de l’entreprise le périmètre d’appréciation des difficultés économiques. Et il précise les indicateurs dont l’évolution significative est de nature à justifier des licenciements, la durée de cette évolution dépendant de l’effectif de l’entreprise.