Social | Ruptures du contrat de travail

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte du départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire, l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions relatives à l’ordre des licenciements, sauf s’il a pris l’engagement de s’y soumettre.

Par quatre décisions, la Cour de cassation revient sur l’examen du salarié inapte par le médecin du travail, les modalités de consultation des délégués du personnel dans le cadre du reclassement pour inaptitude, ainsi que sur l’indemnisation du salarié licencié alors qu’il a connu des problèmes de santé.

Ne constitue pas une mise à la retraite l’adhésion personnelle du salarié à un dispositif conventionnel de cessation d’activité, mode de rupture du contrat de travail dont la régularité et la légitimité ne peuvent être discutées, à moins d’établir une fraude de l’employeur ou l’existence d’un vice du consentement. Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas applicable à l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif.

Le conseiller du salarié dont l’autorisation administrative de licenciement a été annulée a droit à la réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent, peu important que ce mandat ne soit pas visé par l’article L. 2422-1 du code du travail.

La Cour de cassation rappelle qu’un fait unique peut suffire à caractériser un harcèlement sexuel et que les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L.1153-5 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques. 

Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention ni au profit des tiers, de sorte qu’une telle décision peut être légalement retirée par son auteur.

La période courant du licenciement nul à la réintégration n’ouvre pas droit à l’acquisition de jours de congés payés pour le salarié qui ne peut prétendre pour cette période qu’à une indemnité d’éviction.

La commission par le salarié d’une faute grave permet la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée par l’employeur mais n’autorise pas celui-ci à lui réclamer une indemnisation en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article L. 1243-3 du code du travail.