Social | Ruptures du contrat de travail

En l’état d’une autorisation administrative accordée, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le respect par l’employeur des obligations conventionnelles mises à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement.

La cessation d’activité de l’entreprise suffit à elle seule à justifier le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé à condition qu’elle soit totale et définitive, ce à quoi ne fait pas obstacle la poursuite, par d’autres entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient, d’une activité de même nature.

En cas de créances salariales nées antérieurement et postérieurement à l’entrée en vigueur du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003, les plafonds applicables aux créances salariales correspondent à ceux en vigueur lors de la naissance de chaque créance, dans la limite du « plafond 13 » alors applicable.

L’indemnité pour violation du statut protecteur du délégué du personnel est égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois.

Lorsque la faute grave, privative du préavis, n’est pas caractérisée, le préjudice qui résulte de la perte d’un droit consécutif à l’inexécution de ce préavis doit être réparé.

Lorsque des accords collectifs prévoient d’assurer une formation de reconversion à un salarié dont l’emploi est supprimé pour cause de mutation technologique, le licenciement économique pour ce motif, consécutif au non-achèvement de la formation du fait de l’employeur, est sans cause réelle et sérieuse.

Le contrat comportant une clause de garantie d’emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu’en cas d’accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure. L’inaptitude du salarié qui trouve son origine dans la situation de harcèlement moral dont il a été la victime ne procède d’aucune de ces causes.

La perte d’une prime de panier, non contractuelle, résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.

N’use pas d’une fausse qualité, au sens de l’article 313-1 du code pénal, le salarié qui tait sa qualité de salarié protégé lors de son licenciement économique.

La saisine de la commission arbitrale, compétente lorsqu’est rompu le contrat à durée indéterminée d’un journaliste professionnel, suppose une rupture à l’initiative de l’employeur, ce qui exclut le départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.