Social | Ruptures du contrat de travail

Les grandes lignes de la réforme de la justice prud’homale ont été dévoilées hier conjointement par les ministres de la justice et du travail. Le texte définitif sera finalisé le 15 novembre.

L’adhésion à la convention de reclassement personnalisé (CRP) d’un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.

Les sommes perçues à titre de pension d’invalidité doivent être prises en compte, en tant que revenus de remplacement, dans l’évaluation du préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l’inspecteur du travail par la suite annulée.

Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail relatifs à la rupture conventionnelle.

L’employeur manque à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte les salariés issus d’une société avec laquelle l’entreprise employeur était sur le point de fusionner.

Par un arrêt du 29 septembre 2014, la chambre sociale apporte des précisions concernant les conditions de rupture du contrat d’apprentissage durant les deux premiers mois. L’article L. 6222-18 du code du travail prévoit que ce contrat « peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage ». La chambre sociale décide, dans cet arrêt, que l’employeur doit pouvoir justifier qu’il a porté par écrit à la connaissance de l’apprenti, dans les deux premiers mois du contrat, sa décision de rompre unilatéralement ce contrat.

La méconnaissance par l’employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas en soi une discrimination syndicale au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail. 

Est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié, la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l’indemnité de licenciement qu’elle institue, en l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant.

Le 30 septembre 2014, la Cour de cassation rend une série de trois arrêts sur le contrat à durée déterminée (CDD) qui méritent attention.

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d’une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.