Social | Ruptures du contrat de travail

Par deux arrêts, la Cour de cassation apporte diverses précisions en matière de licenciement disciplinaire.

Il appartient au juge, en cas de contestation, de vérifier que l’appréciation portée par l’employeur sur les aptitudes professionnelles du salarié, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.

Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle.

L’absence de poste disponible dans l’entreprise ou dans le groupe s’apprécie à l’époque du licenciement.

La prise d’acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail, justifiée par des faits de harcèlement, produit les effets d’un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours.

Lorsque le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé est nul faute d’autorisation de l’inspecteur du travail, ce contrat est, de fait, rompu par l’entreprise cédante.

La loi parue au JO du 1er juillet modifie les dispsotions du code du travail, relatives à la saisine du conseil des prud’hommes. Cette nouvelle disposition, codifiée à l’article L. 1451-1 du code du travail exempte les parties de la convocation devant le bureau de conciliation lorsque la juridiction est saisie, à l’initiative du salarié, d’une demande de qualification en licenciement de la rupture du contrat de travail, en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur.