Social | Ruptures du contrat de travail

Si la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise peut constituer un motif économique de licenciement, c’est à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l’entreprise, laquelle s’apprécie, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d’activité dont relève l’entreprise en cause au sein du groupe.

La restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur a été, ici, appréciée de manière concrète au regard des conditions de fonctionnement de l’association.

Une modification de la rémunération ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat si le salarié n’a subi qu’une faible baisse n’empêchant pas la poursuite du contrat de travail.

N’est pas contraire à la Constitution l’exclusion des « jeunes », travaillant en contrat à durée déterminée pendant leurs vacances scolaires et qui ont vocation à poursuivre leurs études, du bénéfice de la prime de précarité.

L’audience de l’assemblée plénière dans l’affaire Baby-Loup a eu lieu lundi dernier. La Cour de cassation parviendra-t-elle à clarifier les règles du licenciement prononcées en raison des manifestations des convictions religieuses dans l’entreprise ?

La Cour refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 1235-1 du code du travail. Elle considère que cet article n’est pas contraire aux libertés individuelles étant donné que les mesures d’instruction auxquelles le juge judiciaire peut procéder sont nécessairement soumises à un contrôle d’utilité et de proportionnalité

Le jugement, qui a condamné une société à payer au salarié une créance relative à la rupture de son contrat de travail, est opposable à la société qui l’a absorbée à la suite d’une fusion par laquelle elle est devenue son ayant cause à titre universel.

Ne constitue pas une discrimination l’absence de justification par l’employeur de la mise à la retraite anticipée d’un salarié prononcée dans le respect des conditions prévues par le code du travail et de la convention collective étendue conclue avant le 1^er janvier 2008.

Le salarié qui opte pour un départ volontaire, sans alléguer avoir procédé à ce choix sous la contrainte, renonce à se prévaloir de l’engagement souscrit par l’employeur de le maintenir dans l’emploi jusqu’à ses 60 ans.