Social | Ruptures du contrat de travail

L’article R. 242-65 du code rural, qui interdit à tout vétérinaire d’exercer son activité à moins de vingt-cinq kilomètres du cabinet de son ancien employeur, pendant deux ans après la rupture de la relation de travail, est-il légal ?

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la chambre sociale affirme que la question de l’appréciation de la légalité de ce texte règlementaire soulève une difficulté sérieuse. Elle sursoit à statuer et renvoie les parties au litige à saisir la juridiction administrative aux fins d’appréciation de sa légalité.

Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché.

Si l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement entraîne la nullité du congé de reclassement, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité de préavis et de l’indemnité de congés payés s’y rapportant que sous déduction des sommes perçues à ce titre pendant la durée du congé.

L’employeur, dans le secteur du transport routier, a l’obligation, sous peine de sanctions pénales, de mettre en place et utiliser un appareil enregistreur de vitesse et de temps de conduite, de sorte que même en l’absence de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de l’emploi de cet appareil, l’information qui en découle est opposable au salarié.

Le jugement ordonnant la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à cette décision au motif de l’arrivée du terme stipulé dans ce contrat est nulle.

L’employeur qui a fait travailler un salarié au-delà de la période d’essai, sans s’assurer de la réalisation d’une visite médicale d’embauche, cause nécessairement au salarié un préjudice.

Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la chambre sociale rappelle que « le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées ». Le fait que ce reçu soit « rédigé en des termes généraux » n’y change rien (dans le même sens, Soc. 9 avr. 1996, n° 94-41.861, RJS 1996. 342, n^o 539 ; JCP E 1996. I. 597, n^o 17, obs. Antonmattei ; CSB 1996. 173, A. 39).

Il appartient, non pas à l’administration, mais au juge judiciaire de rechercher la cause de l’inaptitude physique du salarié protégé, notamment dans le cas où celui-ci résulterait d’un harcèlement moral, et de réparer éventuellement le préjudice résultant de la perte d’emploi.

La mise à la retraite prononcée par l’employeur dans le respect des dispositions législatives ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge et ne nécessite pas d’être objectivement justifiée par une politique de l’emploi au sein de l’entreprise.

Le refus d’un changement des conditions de travail ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée.