Social | Ruptures du contrat de travail

Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de sa messagerie électronique personnelle.

Lorsque l’employeur refuse de réintégrer le salarié dont le licenciement a été annulé, il est notamment tenu au paiement d’une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçu jusqu’à ce que celui-ci prenne acte de la rupture de son contrat de travail ou que le juge en prononce la résiliation. Cette rupture produit alors les effets d’un licenciement illicite.

La méconnaissance du statut protecteur d’un conseiller prud’homal lui ouvre droit à une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pour la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel (soit 54 mois), peu important la durée légale maximale prévue pour son contrat de travail.

N’est pas contraire au principe « à travail égal, salaire égal », l’application d’une majoration de salaire différente entre les salariés effectuant exceptionnellement des heures de nuit et ceux travaillant habituellement de nuit. De plus, manque à son obligation d’adaptation du salarié à l’évolution des emplois, l’employeur qui n’a fait bénéficier son salarié d’aucune formation en seize ans.

Pour le salarié, victime d’un accident du travail, qui a été déclaré, à l’issue de la première visite de reprise, provisoirement apte, l’employeur est tenu, au moment d’engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, de faire procéder, à l’issue de la période d’aptitude provisoire, à une nouvelle visite médicale.

Si le salarié licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail reconnu imputable à la faute inexcusable de l’employeur peut bénéficier d’une indemnité réparant la perte de son emploi, cette indemnité ne se cumule pas avec l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une société, pour justifier d’une recherche sérieuse de reclassement, ne doit pas avoir mis une seule journée pour la recherche de poste compte tenu de sa structure, de sa dimension nationale et du nombre d’emplois qu’elle représente. 

L’employeur, qui, dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, doit, en l’absence de comité d’entreprise (CE), réunir et consulter les délégués du personnel (DP).