Social | Ruptures du contrat de travail

Dans un arrêt du 11 mars 2013, la cour d’appel de Paris annule le plan de restructuration de Sanofi-Aventis pour défaut de plan de reclassement et donne raison au comité central d’entreprise qui contestait le caractère confidentiel des informations qui leur étaient communiquées.

Le principe de laïcité instauré par l’article 1^er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.

Le délai d’un mois de notification d’un licenciement disciplinaire de l’article L. 1332-2 du code du travail n’est ni suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié.

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Ne présente pas un caractère sérieux, la QPC portant sur l’interprétation jurisprudentielle de l’article L. 2411-8 du code du travail selon laquelle le salarié licencié sans autorisation administrative de licenciement doit percevoir une indemnité correspondant aux salaires qui auraient été versés jusqu’à l’expiration de sa période de protection.

La résiliation judiciaire du contrat de travail, prononcée aux torts de l’employeur en raison, notamment, du harcèlement moral dont le salarié a été victime, produit les effets d’un licenciement nul conformément aux dispositions de l’article L. 1152-3 du code du travail.

La fille de l’employeur peut valablement prononcer le licenciement de la salariée de ce dernier si toutes les conditions de la gestion d’affaires sont réunies.

Lorsque la rupture illicite d’un contrat à durée déterminée (CDD) avant l’échéance du terme fait suite à l’action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d’établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit d’agir en justice ; s’il n’y parvient pas, la violation d’une liberté fondamentale est caractérisée, ce qui autorise le juge des référés à ordonner la poursuite de la relation contractuelle.

La cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée, à l’occasion du licenciement d’un salarié protégé, sur la notion de caractère personnel d’un fichier informatique dont elle adopte une conception très extensive.