Social | Ruptures du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée est atteinte de nullité si aucun exemplaire de la convention n’a été remis au salarié.

Au regard de la nature de sanction civile de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 8223-1 du code du travail, rien ne s’oppose au cumul de cette indemnité avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Doit être annulée la rupture conventionnelle du contrat de travail dès lors que la salariée était, au moment de la signature, dans une situation de violence morale du fait d’un harcèlement moral.

Une cour d’appel ne peut débouter un salarié de sa demande, tendant à faire produire à la prise d’acte de la rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat ne revêt pas une gravité suffisante.

Il importe peu que les faits, accomplis par l’employeur et invoqués par le salarié à l’appui d’une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail, dès lors qu’ils sont relatifs à un différend d’ordre professionnel.

Le manque de loyauté lors de la procédure de mise à la retraite, caractérisé par un entretien précipité dont le salarié n’est pas informé préalablement de l’objet et d’un allongement de la durée de préavis dans le but d’éviter une loi modifiant la procédure de mise à la retraite, constitue une discrimination en raison de l’âge.

La rupture du contrat de travail avant l’échéance du terme de la période d’essai ne s’analyse pas en un licenciement, peu important le non-respect par l’employeur du délai de prévenance.

En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis, sauf à titre de compte des sommes déjà versées par l’employeur au salarié au titre de l’indemnité de préavis.

Lorsque le salarié, ayant signé une convention de reclassement personnalisé (CRP), bénéficie d’une protection, la rupture du contrat de travail prend effet après que l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement.

La visite de reprise de l’article R. 4624-21 du code du travail peut constituer le premier des deux examens médicaux nécessaires à la déclaration d’inaptitude. Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié prononcé en raison des perturbations que son absence prolongée cause au bon fonctionnement de l’entreprise et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.