Social | Ruptures du contrat de travail

Dès lors que la réglementation applicable à l’entreprise impose la vaccination des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque d’une maladie et que le médecin du travail a prescrit cette vaccination sans contre-indication médicale de nature à justifier le refus du salarié, celui-ci ne peut s’y opposer.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d’indemnités de rupture. Les indemnités versées à ce titre doivent être déduites du montant des indemnités de préavis et de licenciement dues postérieurement en raison de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Un salarié ne peut refuser un déplacement s’inscrivant dans le cadre habituel de son activité de consultant international.

Si la limitation à soixante ans de l’exercice du métier de pilote dans le transport aérien public poursuit un but de sécurité aérienne, elle n’est pas nécessaire à la satisfaction de cet objectif. Cette mesure ne constitue pas davantage un moyen approprié et nécessaire dans le cadre d’une politique de l’emploi.

L’employeur qui s’est placé sur le terrain disciplinaire en licenciant pour faute grave un salarié en situation irrégulière doit respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire.

La faculté offerte au salarié par la convention collective de consulter une commission paritaire, dont la saisine suspend la décision de l’employeur, constitue pour celui-ci une garantie de fond qui oblige l’employeur à l’informer de cette faculté. À défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.

Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l’administration de son autorisation.

Les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. Le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l’employeur, en le soumettant à d’autres conditions.