Social | Ruptures du contrat de travail

Ne constitue par une cause étrangère exonératoire, imprévisible et irrésistible, permettant d’écarter un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité le fait d’agression à l’encontre d’une salariée commis par le conjoint de son employeur, tiers à la relation de travail, alors qu’il n’était pas présent lors des faits et n’avait jamais été prévenu d’un risque quelconque encouru par sa salariée.

La recodification étant intervenue à droit constant, l’article L. 2421-8 du code du travail, selon lequel l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée n’entraîne sa rupture qu’après constatation, par l’inspecteur du travail saisi par l’employeur, que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire, bénéficie aux conseillers prud’hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat.

Si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par un marin postérieurement au licenciement est nécessairement sans objet, le juge doit toutefois, pour apprécier le bien-fondé du licenciement, prendre en considération les griefs invoqués par le marin dès lors qu’ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation.

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

L’ajout d’un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et le président de la société n’implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités du salarié ne sont pas modifiées.

La démission dont le caractère équivoque est invoqué non à raison de l’existence d’un différend antérieur ou concomitant de la démission susceptible de l’analyser en une prise d’acte mais au motif de la contrainte, qui n’est pas établie, ayant vicié leur consentement, ne saurait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur et le salarié ne pouvant renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, il n’y a pas lieu de faire produire un quelconque effet à un accord entre le salarié et son employeur faisant dépendre, à l’avance, la nature et le régime de la rupture du contrat de travail de la réalisation d’un événement futur et incertain relatif à son emploi.

L’emploi de reclassement offert au salarié inapte à la suite d’un accident du travail doit être approprié à ses capacités professionnelles.

Par cet arrêt du 25 janvier 2012, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions s’agissant de l’étendue de la dérogation à l’obligation d’établir un plan de reclassement en cas de départs volontaires et quant aux conséquences du non-établissement d’un tel plan lorsque cette exemption n’est pas applicable.

La cause de la rupture du contrat de travail ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement, lorsque la résiliation résulte de la conclusion d’un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d’un accord collectif soumis aux représentants du personnel.