Social | Ruptures du contrat de travail

La différence de traitement en matière de mise à la retraite opérée par un décret doit être contrôlée au regard de l’article 6, paragraphe 1^er, de la directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000.

Le projet de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination au travail sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois. L’existence de cette action peut-elle bouleverser les contentieux en matière de discrimination, voire avoir un réel effet dissuasif ?

Dès lors que l’entreprise comporte moins de cinquante salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

Lorsque chacun des employeurs successifs conclue, en l’absence de transfert d’entreprise, un contrat de travail distinct avec les mêmes salariés, ceux-ci peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice né de la rupture de ces contrats, peu important la reprise de l’ancienneté par le second employeur.

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou sexuel ne peut être licencié – ou voir son contrat de travail résilié à ses torts par un juge – pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.

Par trois décisions rendues en deux mois, la Cour de cassation apporte des précisions sur la saisine des commissions paritaires de l’emploi instituées conventionnellement dans les branches dans le cadre de l’obligation de reclassement liée aux licenciements économiques.

Le cabinet et son directeur régional sont reconnus coupables d’avoir pris des mesures à l’égard d’un commissaire aux comptes salarié en raison de son activité syndicale et qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail. L’employeur lui avait notamment retiré ses dossiers d’audit.

Le calcul du minimum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est, en raison de la référence opérée par l’article L. 1237-13 du code du travail, celui prévu pour l’indemnité légale de licenciement.

Un employeur peut scinder des fonctions en deux catégories professionnelles s’il parvient à démontrer qu’elles nécessitent une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l’obligation d’adaptation.

Une période probatoire d’un an n’est pas déraisonnable pour un agent de la Banque de France dont le statut s’inspire de celui de la fonction publique et qui a vocation à une carrière.