Édition du 1 mars 2011

Contenu

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  Chassée par le droit des contrats, l’assimilation de la clause de la non-réaffiliation à la clause de la non-concurrence revient par le droit de la concurrence.
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  Il n’est pas obligatoire que l’entier dossier de la procédure soit dans le bureau du juge des libertés et de la détention au moment du débat contradictoire préalable à la décision de prolongation de la détention provisoire, dès lors que ce dossier, en vertu de l’article 114, alinéa 3, du code de procédure pénale, avait été mis à la disposition des...
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  Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise.