Édition du 31 mai 2011

Contenu

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  La levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée.
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  Par un arrêt rendu le 18 mai 2011, la Cour de cassation précise que le jugement de divorce prend effet entre les époux soit à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit à une date antérieure résultant de l’accord des époux ou de la décision du juge. Par ailleurs, elle rappelle que les circonstances antérieures au mariage ne peuvent pas être...
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  Par un arrêt – confirmatif – du 19 mai 2011, la cour d’appel de Versailles a reconnu la responsabilité d’un employeur, les établissements Renault, quant à la dégradation mortelle de l’état de santé de l’un de ses salariés.