Édition du 27 juin 2011

Contenu

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  Quelques semaines après la décision question prioritaire de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, la chambre criminelle réaffirme, par deux arrêts du 15 juin 2011, la compatibilité du droit français avec les exigences européennes en matière de motivation des verdicts de condamnation.
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  Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre.
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  En matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique.